LEGITEXT000044295658
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Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-11-04
Art. 1 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2010 Art. null
Arrete 2021-11-04
Art. 2 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Arrete 2021-11-04
Art. 3 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.