LEGITEXT000044295613
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Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-11-04
Art. 1 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A39-1
Arrete 2021-11-04
Art. 2 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A44
Arrete 2021-11-04
Art. 3 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2021.
Arrete 2021-11-04
Art. 4 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.