LEGITEXT000044295519
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Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1451 2021-11-05
Art. 1 Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. D119-31-3
Decret 2021-1451 2021-11-05
Art. 2 Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.