LEGITEXT000044295480
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Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1446 2021-11-04
Art. 1 Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R421-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R421-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R421-39, Art. R421-41
Decret 2021-1446 2021-11-04
Art. 2 Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2324-28
Decret 2021-1446 2021-11-04
Art. 3 Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.