Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme

Sont seules considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin, les boissons : 1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ; 2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ; 3° Obtenues à partir de vin de table ou de raisin, de moût de raisin, de moût de raisin partiellement fermenté, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin concentré, de vin, aptes à donner du vin de table ; ces produits doivent être utilisés dans la proportion minimale de 50 p. 100 du volume total mis en oeuvre ; la proportion de moût de raisin concentré utilisée ne doit en aucun cas être supérieure à 10 p. 100 du volume du produit fini ; 4° Additionnées soit de jus de fruits, soit de jus de légumes, soit de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnés au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ou de leur mélange. Toutefois, l'aromatisation qui en résulte ne doit pas provenir exclusivement de jus de raisin ou d'extraits aromatiques naturels issus de raisin. Le produit ainsi obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ; 5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre. Les sucres alimentaires, le moût de raisin concentré rectifié, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour l'élaboration des boissons définies au présent article.

La dénomination "Cocktail à base de vin" est réservée exclusivement aux boissons définies à l'article 1er du présent décret.

Sont considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme, les boissons : 1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ; 2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ; 3° Obtenues à partir de pomme, de moût de pomme, ou d'un mélange de moût de pomme et de poire fraîches, de moût concentré de pomme, ou d'un mélange de moût concentré de pomme ou de poire, de fermenté de pomme ou de cidre dans la proportion minimale de 50 p. 100 du produit fini ; 4° Aromatisées à partir de jus de fruits ou de légumes, de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnés au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ou de leur mélange. Le produit obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ; 5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre. Les sucres, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour la fabrication des boissons définies au présent article.

La dénomination "Cidre aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de cidre. La dénomination "Fermenté de pomme aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de fermenté de pomme.

La liste et les conditions d'emploi des produits d'addition autorisés pour l'élaboration des boissons alcoolisées à base de raisin ou de pomme sont fixées par arrêtés pris conformément à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé. Des arrêtés pris dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa du présent article fixent la liste des autres catégories d'arômes et des traitements physiques et chimiques autorisés pour l'élaboration de ces boissons.

Les fabricants de boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme doivent tenir un registre comportant pour chaque fabrication

- le volume, les titres alcoométriques volumiques acquis et total des matières premières mises en oeuvre mentionnées au 3° des articles 1er et 3 du présent décret ;

- la quantité de sucres, de miel et de moût concentré rectifié utilisé ;

- le volume ainsi que les titres alcoométriques volumiques acquis et total des boissons alcoolisées aromatisées obtenues.

Doivent être également portés sur ce registre

- l'inventaire annuel des stocks de matières premières visées au présent article et des boissons alcoolisées aromatisées détenues ; - les volumes de ces boissons expédiés mensuellement.

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.

Les appareils distribuant, sous forme non préemballée, les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme doivent comporter, de façon à être parfaitement visibles et lisibles pour le consommateur, les mentions suivantes

- dénomination de vente ;

- volume nominal distribué ;

- titre alcoométrique volumique ;

- liste des ingrédients.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.