Arrêté du 14 octobre 2021 relatif à la mutualisation de la certification des captures à l'exportation au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

La direction départementale des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais (62) exerce, sous l'autorité de chacun des préfets de départements intéressés, la mission d'instruction des certificats des captures de pêche, au sens de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, nécessaires à leur exportation vers des pays hors du territoire de l'Union européenne, lorsqu'elles sont réalisées par des navires de pêche immatriculés dans les départements suivants

- les Alpes-Maritimes (06) ;

- les Bouches-du-Rhône (13) ;

- le Calvados (14) ;

- la Charente-Maritime (17) ;

- la Corse-du-Sud (2A) ;

- la Haute-Corse (2B) ;

- les Côtes-d'Armor (22) ;

- le Finistère (29) ;

- la Gironde (33) ;

- l'Hérault (34) ;

- l'Ille-et-Vilaine (35) ;

- la Loire-Atlantique (44) ;

- la Manche (50) ;

- le Morbihan (56) ;

- le Nord (59) ;

- les Pyrénées-Atlantiques (64) ;

- les Pyrénées-Orientales (66) ;

- la Seine-Maritime (76) ;

- le Var (83) ;

- la Vendée (85).

Le préfet du département du Pas-de-Calais et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.