LEGITEXT000044291068
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Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-10-26
Art. 1 Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 8
Arrete 2021-10-26
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.