LEGITEXT000044290682
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Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1442 2021-11-03
Art. 1 Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 Art. 2, Art. 9
Decret 2021-1442 2021-11-03
Art. 2 Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1442 2021-11-03
Art. 3 Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.