LEGITEXT000044290589
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Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1440 2021-11-03
Art. 1 Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 Art. 1, Art. 2
Decret 2021-1440 2021-11-03
Art. 2 Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1440 2021-11-03
Art. 3 Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.