LEGITEXT000044290554
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Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1438 2021-11-03
Art. 1 Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 Art. 1, Art. 3
Decret 2021-1438 2021-11-03
Art. 2 Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1438 2021-11-03
Art. 3 Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.