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LEGITEXT000044278546 FR

Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2021-10-29
Art. 3 Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 4, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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