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LEGITEXT000044277520 FR

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-10-20
Art. 1 Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 2021 susvisé sont

1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;

2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

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