LEGITEXT000044275682
FR
FR
Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1417 2021-10-29
Art. 1 Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 Art. 36
Decret 2021-1417 2021-10-29
Art. 2 Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.