Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-13-1, Art. R53-13-2, Art. R53-13-3, Art. R53-13-4, Art. R53-13-5, Art. R53-13-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-14-1, Art. R53-14-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-14-3, Art. R53-14-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-19-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-20-1, Art. R53-20-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-21

I. - Les ascendants et descendants qui ont donné leur accord dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés des modifications apportées au champ des comparaisons pouvant être réalisées à partir de leur empreinte génétique par le présent décret et du droit à l'effacement dont ils disposent en application de l'article R. 53-14-2 du même code. Les comparaisons résultant des modifications opérées ne pourront être réalisées qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette information.

II. - Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés au III de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés au fichier, sur demande du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire agissant sur ses instructions, et pour les personnes mentionnées au cinquième alinéa du III, sous réserve du recueil de leur accord dans les conditions prévues au sixième alinéa.

I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251 II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

III. - Les dispositions de l'article 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.