LEGITEXT000044274531
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Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-1400 2021-10-29
Art. 1 Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-55-4
Decret 2021-1400 2021-10-29
Art. 2 Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-58
Decret 2021-1400 2021-10-29
Art. 3 Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-62
Decret 2021-1400 2021-10-29
Art. 4 Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-119-2
Decret 2021-1400 2021-10-29
Art. 5 Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.