LEGITEXT000044266329

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Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-08-11

Art. 1 Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 1

Arrete 2021-08-11

Art. 2 Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Arrete 2021-08-11

Art. 3 Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.