LEGITEXT000044265743
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Arrêté du 26 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DIATECX FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-10-26
Art. 1 Arrêté du 26 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DIATECX FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19
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L'Etat versera quatre cent cinquante mille (450 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société DIATECX France (n° SIREN 429553415).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DIATECX FRANCE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Arrete 2021-10-26
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société DIATECX FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.