LEGITEXT000044265680
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Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1394 2021-10-27
Art. 1 Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D245-29, Art. D245-33
Decret 2021-1394 2021-10-27
Art. 2 Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1394 2021-10-27
Art. 3 Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
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La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.