LEGITEXT000044258189

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Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2021-10-21

Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juin 1993 Art. 7, Art. 9

Arrete 2021-10-21

Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juin 2008 Art. 6, Art. 8

Arrete 2021-10-21

Art. 3 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2008 Art. 2, Art. 4

Arrete 2021-10-21

Art. 4 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 décembre 2015 Art. 2, Art. 6

Arrete 2021-10-21

Art. 5 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 décembre 2015 Art. 2

Arrete 2021-10-21

Art. 6 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 janvier 2021 Art. 2, Art. 5

Arrete 2021-10-21

Art. 7 Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.