Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 Art. 4, Art. 14, Art. 15-4, Art. 15-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 Art. 4, Art. 5, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 Art. 4, Art. 6, Art. 16, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 21, Art. 22, Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 Art. 4, Art. 6, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 Art. 11, Art. 18, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 18, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. 4, Art. 6, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 Art. 1, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 19, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 Art. 3, Art. 7, Art. 15, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 Art. 10, Art. 11, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-9, Art. 10-1, Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 Art. 4, Art. 5, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 Art. 5, Art. 19, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 Art. 11, Art. 26, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 Art. 5, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 4, Art. 10, Art. 16, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 60, Art. 66 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 35-3, Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 43, Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 11 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 8 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 Art. 6-1, Art. 16, Art. 18, Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 Art. 5, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 Art. 4-1, Art. 6, Art. 12, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 Art. 3, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-622 du 27 mars 1993 Art. 2-1, Art. 4, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-752 du 29 mars 1993 Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 Art. 6, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 21, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 Art. 5, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R911-21, Art. R911-87, Art. R931-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 8, Art. 8-1, Art. 10, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°68-503 du 30 mai 1968 Art. 5-1, Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 10-6, Art. 10-9, Art. 10-11, Art. 11, Art. 12-1, Art. 15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 5, Art. 13, Art. 13 quinquies, Art. 13 sexies, Art. 14, Art. 18, Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 32, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 41, Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 Art. 11, Art. 12, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 Art. 6, Art. 7, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 Art. 4, Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 11, Art. 13, Art. 16, Art. 19, Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 3, Art. 5, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 14-2, Art. 14-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 Art. 6, Art. 13, Art. 13-2, Art. 13-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Art. 16, Art. 16-1, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-122 du 24 février 1989 Art. 6, Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 Art. 7, Art. 9, Art. 26, Art. 16, Art. 17, Art. 30, Art. 30-1, Art. 37, Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 Art. 10, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 67, Art. 72, Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 6, Art. 7, Art. 19, Art. 19-1, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 Art. 6, Art. 9, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 17, Art. 19, Art. 20-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 Art. 5, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 Art. 6, Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-119 du 14 février 2005 Art. 4, Art. 21, Art. 26, Art. 27, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-120 du 1er février 2017 Art. 12, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 6, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-795 du 7 août 1969 Art. 5, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-795 du 7 août 1969 Art. 10, Art. 11, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-804 du 19 août 1991 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 Art. 7, Art. 15, Art. 17, Art. 17-3, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 Art. 5, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 Art. 8, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 7, Art. 12, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 8, Art. 9, Art. 26, Art. 32-1, Art. 32-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 38, Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 Art. 16, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 Art. 3-2, Art. 7, Art. 12, Art. 15, Art. 21, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-208 du 20 février 2009 Art. 12, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-971 du 26 août 2010 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-982 du 26 août 2010 Art. 6, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-983 du 26 août 2010 Art. 6, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-984 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-985 du 26 août 2010 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 23, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-984 du 22 août 2012 Art. 5, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 Art. 3, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 Art. 16, Art. 16-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 Art. 12, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-964 du 16 août 2011 Art. 4, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 17, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 5, Art. 10, Art. 20, Art. 21, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 5, Art. 17, Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 Art. 4, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 20, Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 Art. 6, Art. 12, Art. 15, Art. 16-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5-1, Art. 5-3, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 Art. 5, Art. 20, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 28-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 Art. 6, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 Art. 6, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 84 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-158 du 29 février 1996 Art. 9, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-669 du 2 août 1999 Art. 9, Art. 18, Art. 25, Art. 32-1, Art. 32-3, Art. 34, Art. 40, Art. 42, Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 7, Art. 9, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 14-3, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 5, Art. 9, Art. 9-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-4, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 Art. 5, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 Art. 6, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 Art. 4, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 Art. 6, Art. 9, Art. 11, Art. 20, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 Art. 14, Art. 18, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-3, Art. 22, Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 34, Art. 36-3, Art. 36-4, Art. 36-7, Art. 40

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 Art. 1er-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-229 du 16 février 2012 Art. 6, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-230 du 16 février 2012 Art. 7, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 Art. 7, Art. 13

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2018-105 du 15 février 2018 Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-105 du 15 février 2018 Art. 29, Art. 44, Art. 46, Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 Art. 4, Art. 5, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 Art. 4, Art. 5, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-292 du 8 mars 1993 Art. 14, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-293 du 8 mars 1993 Art. 12, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-294 du 8 mars 1993 Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-385 du 18 mai 1998 Art. 8, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 5, Art. 6, Art. 23, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-483 du 13 avril 2012 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 Art. 7, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 10, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 24, Art. 25, Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 Art. 131-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 Art. 24, Art. 76, Art. 165, Art. 180, Art. 58, Art. 66, Art. 81, Art. 75-1, Art. 75-3, Art. 94, Art. 89, Art. 116, Art. 107, Art. 115, Art. 196, Art. 75, Art. 195, Art. 82, Art. 95, Art. 107-1, Art. 121, Art. 167, Art. 183, Art. 198, Art. 241, Art. 241-1, Art. 250

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 131-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 Art. 10, Art. 13, Art. 21, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 14, Art. 20-1, Art. 20-3, Art. 25, Art. 34, Art. 20, Art. 21, Art. 30, Art. 26, Art. 35, Art. 43, Art. 42, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 91, Art. 133

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 Art. 11, Art. 14, Art. 15-1, Art. 16-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 Art. 5, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D222-14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 Art. 10-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 5, Art. 6, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-91 du 24 janvier 1990 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 26, Art. 31-6, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 Art. 9, Art. 10, Art. 17, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-3, Art. 24, Art. 28, Art. 29, Art. 33, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 46, Art. 51, Art. 56, Art. 78, Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 Art. 5, Art. 11, Art. 15, Art. 20, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 Art. 5, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 Art. 5, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 2, Art. 27

L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.