LEGITEXT000044246357
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LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi_Organique 2021-1381 2021-10-25
Art. 1 LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 Art. Annexe
Loi_Organique 2021-1381 2021-10-25
Art. 2 LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
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A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 37, Art. 219 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 25, Art. 36, Art. 159 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.