Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) ;
- Union des Ports de France (UPF).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant
- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) : 54,73% ;
- Union des Ports de France (UPF) : 45,27%.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.