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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) ;
- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant
- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;
- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.