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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
- Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant
- Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) : 71,47% ;
- Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) : 28,53%.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.