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LEGITEXT000044241113 FR

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2021-10-06

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998), les organisations syndicales suivantes

- La Confédération générale du travail (CGT) ;

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Arrete 2021-10-06

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant

- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,08 % ;

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,63 % ;

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,35 % ;

- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,94 %.

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