LEGITEXT000044236411
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Décret n° 2021-1377 du 20 octobre 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du département des Hautes-Alpes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1377 2021-10-20
Art. 1 Décret n° 2021-1377 du 20 octobre 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du département des Hautes-Alpes
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Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
Decret 2021-1377 2021-10-20
Art. 2 Décret n° 2021-1377 du 20 octobre 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du département des Hautes-Alpes
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.