LEGITEXT000044235531
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Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1375 2021-10-21
Art. 1 Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-2
Decret 2021-1375 2021-10-21
Art. 2 Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-6
Decret 2021-1375 2021-10-21
Art. 3 Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.