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Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Texte législatif (4 Articles)
Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.
Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Type d'œuvre incluse dans le fichier de contenu
Nombre de fichiers de contenus
Œuvres audiovisuelles
100
Œuvres radiophoniques dont podcasts
100
Œuvres musicales
5 000
Œuvres des arts visuels
10 000
Œuvres de l'écrit, dont les articles de presse et les livres audios
100
Jeux vidéos
100
Contenus incluant tous types d'œuvres
10 000