LEGITEXT000044230612

Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2021-10-13

Art. 1 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Arrete 2021-10-13

Art. 2 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A121-1

Arrete 2021-10-13

Art. 3 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A121-1-1

Arrete 2021-10-13

Art. 4 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A121-2

Arrete 2021-10-13

Art. 5 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A121-3

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Art. 6 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A143-1

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Art. 7 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Arrete 2021-10-13

Art. 8 Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route Ouvrir la source officielle

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

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