Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R136-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R331-74-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R331-32-1, Art. R331-56, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-62, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux, Art. R323-1, Art. R323-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. R324-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1, Art. R811-3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.