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Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R92
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R213-1, Art. R251
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.