FR
Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R234-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R234-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R235-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R244-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R325-15
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.