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Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
30 000
Groupe 2
27 000
Groupe 3
22 000
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs techniques
de classe exceptionnelle
3 500
Directeurs techniques
de 1re classe
3 200
Directeurs techniques
de 2e classe
2 600
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL
DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
4 500
Groupe 2
4 050
Groupe 3
3 300
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2008 Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.