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LEGITEXT000044210418 FR

Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des directeurs des services pénitentiaires et à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Arrete 2021-10-14

Le corps des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret du 15 mai 2007 susvisé et l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret du 27 janvier 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Arrete 2021-10-14

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE

de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ

DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

46 920 €

Groupe 2

40 290 €

Groupe 3

34 450 €

Groupe 4

31 450 €

Arrete 2021-10-14

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE

de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ

DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

29 280 €

Groupe 2

26 591 €

Groupe 3

22 737 €

Groupe 4

20 057 €

Arrete 2021-10-14

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GRADE

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

4 600 €

Directeurs des services pénitentiaires hors-classe

4 150 €

Directeurs des services pénitentiaires

3 700 €

Arrete 2021-10-14

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale et services assimilés

Services déconcentrés, établissements publics

et services assimilés

Groupe 1

8 280 €

Groupe 2

7 110 €

Groupe 3

6 080 €

Groupe 4

5 550 €

Arrete 2021-10-14

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE

de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ

DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

49 980 €

Groupe 2

46 920 €

Arrete 2021-10-14

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE

de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ

DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

37 485 €

Groupe 2

35 190 €

Arrete 2021-10-14

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Emplois relevant du groupe 1

4 300 €

Emplois relevant du groupe 2

4 000 €

Arrete 2021-10-14

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

8 820 €

Groupe 2

8 280 €

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