Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des directeurs des services pénitentiaires et à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le corps des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret du 15 mai 2007 susvisé et l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret du 27 janvier 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
46 920 €
Groupe 2
40 290 €
Groupe 3
34 450 €
Groupe 4
31 450 €
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
29 280 €
Groupe 2
26 591 €
Groupe 3
22 737 €
Groupe 4
20 057 €
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
4 600 €
Directeurs des services pénitentiaires hors-classe
4 150 €
Directeurs des services pénitentiaires
3 700 €
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale et services assimilés
Services déconcentrés, établissements publics
et services assimilés
Groupe 1
8 280 €
Groupe 2
7 110 €
Groupe 3
6 080 €
Groupe 4
5 550 €
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
49 980 €
Groupe 2
46 920 €
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
37 485 €
Groupe 2
35 190 €
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois relevant du groupe 1
4 300 €
Emplois relevant du groupe 2
4 000 €
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
8 820 €
Groupe 2
8 280 €
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2008 Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.