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Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.