Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 2, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 8-13
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-6
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. Annexe V-2
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 6-2
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 8