FR
Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 754, Art. 1108
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1419-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1423, Art. 1424
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1546-1, Art. 1554
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 31
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 175-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575, Art. 1578
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent
1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.