LEGITEXT000044188123
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Arrêté du 6 octobre 2021 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2021 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
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Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2021 et 2022 à 30 %.
Arrete 2021-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2021 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.