LEGITEXT000044184986
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Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-1313 2021-10-08
Art. 1 Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-980 du 23 août 2011 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
Decret 2021-1313 2021-10-08
Art. 2 Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-7-83, Art. R57-7-84
Decret 2021-1313 2021-10-08
Art. 3 Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
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A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D218, Art. D267 -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1
Decret 2021-1313 2021-10-08
Art. 4 Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2021-1313 2021-10-08
Art. 5 Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.