Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2121-9, Art. R2122-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2121-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2121-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1-A, Art. R2131-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1, Sct. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-2-A, Art. R2131-2-B, Art. R3132-1, Art. R4142-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1-B, Art. R2131-2-A

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R2131-2, Art. R2131-2-B

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2131-3, Art. R2131-4, Art. R2131-1-A

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*332-25-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3131-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3131-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4141-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4141-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5842-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D6221-4, Art. D6321-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R122-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-8, Art. R122-10, Art. R122-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-9

A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D121-34

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.