Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-21, Art. L2121-23, Art. L2122-29

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2121-24, Art. L2122-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-26

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L153-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L153-23, Art. L153-25, Art. L153-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3121-13, Art. L3121-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3121-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3131-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3131-1, Art. L3131-2, Art. L3131-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4132-12, Art. L4132-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4132-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4141-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4141-1, Art. L4141-2, Art. L4141-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-40-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-46, Art. L5421-5, Art. L5621-9, Art. L5721-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-3, Art. L5421-2, Art. L5621-5, Art. L5711-1, Art. L5721-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5843-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5843-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-12, Art. L121-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-18, Art. L122-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-19 - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-39-1

A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-39-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-39-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L163-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L314-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Art. 8-1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.