LEGITEXT000044184642
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LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2021-1317 2021-10-11
Art. 1 LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. 776
Loi 2021-1317 2021-10-11
Art. 2 LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L723-7
Loi 2021-1317 2021-10-11
Art. 3 LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L723-1, Art. L723-2
Loi 2021-1317 2021-10-11
Art. 4 LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
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Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.