LEGITEXT000044174691
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Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1303 2021-10-07
Art. 1 Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 M
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 M bis, Art. 371 A bis
Decret 2021-1303 2021-10-07
Art. 2 Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.