LEGITEXT000044171049
FR
FR
Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1296 2021-10-05
Art. 1 Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-454 du 20 avril 2020 Art. 3
Decret 2021-1296 2021-10-05
Art. 2 Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.