LEGITEXT000044160873
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Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-09-30
Art. 1 Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-6, Art. 3-7-1 , Art. 3-7-2
Arrete 2021-09-30
Art. 2 Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.