Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-917 du 30 août 2019 Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4, Art. 27-5

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.