LEGITEXT000044157269
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Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1282 2021-09-30
Art. 1 Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-691 du 6 août 1996 Art. 4
Decret 2021-1282 2021-09-30
Art. 2 Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-691 du 6 août 1996 Art. 7-1
Decret 2021-1282 2021-09-30
Art. 3 Décret n° 2021-1282 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
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Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.