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Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :-Code des postes et des communications électroniques Art. D98 , Art. D98-1, Art. D98-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-8-7
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-8-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Art. D99-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D99-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D295
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D296
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D301
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D302
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D303
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D304, Art. D305
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D307
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D308
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D309
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D310
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D311
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D312
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D316
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D406-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D406-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D406-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D406-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D406-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniques , Art. D224-30, Art. D224-31
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.