LEGITEXT000044157118
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Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1279 2021-09-30
Art. 1 Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-335
Decret 2021-1279 2021-09-30
Art. 2 Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-350
Decret 2021-1279 2021-09-30
Art. 3 Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
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Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
Decret 2021-1279 2021-09-30
Art. 4 Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.