LEGITEXT000044140850
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Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-09-17
Art. 1 Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2018 Art. 2
Arrete 2021-09-17
Art. 2 Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrete 2021-09-17
Art. 3 Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.